Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 43
Versions de la disposition
43. Une décision concernant la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un permis est rendue publique par la mention qui en est faite à la liste des titulaires de permis que dresse et tient à jour la Commission.
En vig.: 2020-01-01
43. Une décision concernant la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un permis est rendue publique par la mention qui en est faite à la liste des titulaires de permis que dresse et tient à jour la Commission.
